Paypal Payement X4

Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer en quatre échéances les achats éligibles (de 100 EUR à 2 000 EUR)
Frais 2.1%. (2,1 % du Montant du prêt tel qu'indiqué au point A. ci-dessus plafonnés à 20 €)

Conditions générales du Paiement en 4X

 

  1. Le Paiement en 4X est un crédit qui vous (« Vous ») est accordé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal » ou « nous ») en vertu de la présente convention, qui complète les Conditions d'utilisation du service PayPal et régit spécifiquement votre utilisation de la facilité de Paiement en 4X.  

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (société en commandite par actions immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est situé au 22-24 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg) est dûment autorisée comme établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'amendée et est sous la surveillance prudentielle de l'autorité de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg.

  1. Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer en quatre échéances les achats éligibles (de 100 EUR à 2 000 EUR) que vous avez effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente convention.
  2. En vertu de l'article L. 312-4 du Code de la consommation français, la facilité de Paiement en 4X n'est pas réglementée par le chapitre 2 « Crédit à la consommation » du Code de la consommation étant donné sa durée ne dépassant pas trois mois et les frais négligeables qui sont appliqués. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le Paiement en 4X ne soit pas couvert par le régime français du crédit à la consommation et que PayPal ne soumette pas le « Paiement en 4X » à ce régime.
  3. Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associée une carte bancaire valide comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre de la facilité de Paiement en 4X.
  4. Cette convention est disponible sur votre compte PayPal à tout moment, mais Vous pouvez en imprimer une copie et la conserver pour Vos dossiers. Vous avez le droit, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de demander la présente Convention au format papier sans frais. La présente Convention est conservée pendant une période de dix (10) ans.
  5. Les termes en majuscules non définis dans la présente Convention auront la signification indiquée dans les Conditions d'utilisation du service PayPal.
  6. Synthèse de votre facilité de Paiement en 4X

Facilité de Paiement en 4X

 
  1. Montant du prêt (correspond au montant total que Vous payez pour vos achats éligibles sur un site marchand, notamment la valeur de l'objet acheté, ainsi que les frais de livraison, les taxes, les Commissions de conversion de devise et la variation du taux de conversion de devise, le cas échéant, ainsi que tout autre frais ou coût facturé par le marchand)

 
  1. Frais de mise à disposition du prêt (2,1 % du Montant du prêt tel qu'indiqué au point A. ci-dessus plafonnés à 20 €), répartis sur les échéances à payer conformément au Calendrier de remboursement mentionné à la Clause 7.D. ci-dessous

 
  1. Montant total (montant du prêt tel qu'indiqué au point A. ci-dessus plus les Frais de mise à disposition du prêt comme indiqué au point B. ci-dessus)

 
  1. Calendrier de remboursement (quatre (4) échéances à régler dans les trois (3) mois)

 
  1. TAEG (taux annuel effectif global)

 
  1. Frais de défaut de paiement

Si vous manquez le remboursement d'une échéance, des frais de retard de 8 % du montant du remboursement manqué, plus les Frais de mise à disposition du prêt associés, vous sont appliqués
  1. Règlement anticipé

Vous pouvez rembourser votre prêt en totalité ou en partie à tout moment pendant la période de remboursement.  Il n'y a pas de frais de règlement anticipé.
  1. Mode de remboursement

Le paiement s'effectue avec une carte bancaire valide enregistrée comme source d'approvisionnement sur votre compte PayPal

Le montant que nous Vous prêtons en vertu de la présente Convention se base, notamment, sur notre évaluation de Votre situation financière, sur les informations que Vous nous avez fournies dans Votre demande de souscription et sur Votre utilisation et Votre historique PayPal.